Législation européenne sur la gestion des déchets

Directive 2008/98/CE relative aux déchets

La directive institue un cadre légal pour le traitement des déchets de l’UE. Elle vise à protéger l’environnement et la santé humaine en soulignant l’importance d’une gestion des déchets appropriée et des techniques de valorisation et de recyclage pour atténuer les pressions sur les ressources et améliorer leur utilisation.

Points clés

  • La directive établit une hiérarchie des déchets: prévention, réutilisation, recyclage, valorisation (énergétique, par exemple) et élimination.

  • Elle confirme le principe du pollueur-payeur selon lequel les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial.

  • Elle introduit le concept de la responsabilité élargie du producteur, qui peut prévoir l’obligation pour les fabricants d’accepter les produits renvoyés et de les éliminer après leur utilisation.

  • Elle établit une distinction entre les déchets et les sous-produits.

  • Les déchets doivent être traités sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

  • Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent les traiter eux-mêmes ou confier leur traitement à un exploitant officiellement reconnu. Ils doivent posséder une autorisation et faire l’objet d’une inspection périodique.

  • Les autorités nationales compétentes doivent établir des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets.

  • Des conditions spéciales s’appliquent aux déchets dangereux, aux huiles usagées et aux biodéchets.

  • La directive fixe des objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre d’ici à 2020 pour les déchets ménagers (50 %) et les déchets de construction et de démolition (70 %).

  • Elle ne couvre pas certains types de déchets comme les éléments radioactifs, les explosifs déclassés, les matières fécales, les eaux usées et les carcasses d’animaux.

Classification des déchets dangereux : harmonisation avec le règlement CLP

Le règlement de l’Union européenne (UE) n° 1357/2014 du 18 décembre 2014 harmonise, au 1er juin 2015, les définitions des propriétés chimiques dangereuses permettant de classifier les déchets de dangereux de la directive cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE) avec celles du règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging – Règlement UE sur la Classification, l’Etiquetage et l’Emballage), devenant applicable à cette même date aux mélanges.

Classification des propriétés chimiques dangereuses

Les propriétés dangereuses H 1 à H 15 sont renommées HP 1 à HP 15.

Le règlement recommande une étude supplémentaire pour disposer de plus d’informations sur l’incidence de la mise en adéquation de la propriété HP 14 « éco-toxique » avec les règles du CLP.

Introduction de nouvelles dénominations

  • La propriété H5 « nocif » devient HP 5 « Toxicité spécifique pour un organe cible (STOT)/toxicité par aspiration. Est considéré comme tel, un déchet pouvant entraîner une toxicité spécifique pour un organe cible par une exposition unique ou répétée, ou des effets toxiques aigus consécutifs à l’aspiration.

  • La propriété H6 « toxique » devient HP 6 « Toxicité aiguë ». Il s’agit d’un déchet pouvant entraîner des effets toxiques aigus après administration par voie orale ou  cutanée, ou suite à une exposition par inhalation.

  • La propriété H12 devient HP 12 « Dégagement d’un gaz à toxicité aiguë” et concerne tout déchet dégageant des gaz à toxicité aigüe au contact de l’eau ou d’un acide.

  • La propriété H13 devient HP 13 « Sensibilisant » relative à tout déchet contenant une ou plusieurs substances connues pour être à l’origine d’effets sensibilisants pour la peau ou les organes respiratoires. Il est précisé que le déchet est considéré comme dangereux selon cette rubrique s’il contient au moins 10% d’une ou plusieurs substances considérées comme sensibilisantes.

  • La propriété H 15 devient HP 15 “Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses que ne présente pas directement le déchet d’origine”. Cette rubrique regroupe plusieurs types de dangers que sont :

    • le danger d’explosion en masse en cas d’incendie,

    • l’explosif à l’état sec,

    • la capacité à former des peroxydes explosifs,

    • le risque d’explosion si le déchet est chauffé en ambiance confinée.

                                                                                                                                                                                                                               

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